Marchés d’instruments financiers / Notion de marché règlementé / Arrêt de la Cour

mars 22
11:49 2012

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Appel Cluj (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 mars dernier, l’article 4 §1, point 14, et l’article 47 de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (Nilaş e.a., aff. C-248/11). Les requérants au principal étaient poursuivis par le ministère public pour des opérations de manipulation de marché sur le marché Rasdaq. Ce marché avait été créé, en 1996, en tant que plate-forme de négociation des actions des sociétés d’Etat transformées en sociétés ouvertes au public dans le cadre du programme de privatisation de masse. Cette plate-forme avait été absorbée en 2005 par Bursa de Valori Bucureşti SA, la personne morale qui avait résulté de cette fusion avait en charge d’administrer deux marchés différents, à savoir, le marché réglementé Bursa de Valori Bucureşti et le marché Rasdaq. Les requérants contestaient que le marché Rasdaq, à la suite de cette absorption, constituait un marché règlementé, ce dernier, notamment, n’étant pas inscrit dans aucune des catégories de plates-formes de négociation prévues par le droit de l’Union européenne. La Cour précise que l’article 4 §1 de la directive doit être interprété en ce sens qu’un marché d’instruments financiers ne satisfaisant pas aux exigences du titre III de cette directive ne relève pas de la notion de marché règlementé, nonobstant le fait que l’opérateur qui administre ce marché d’instruments financiers a fusionné avec un opérateur en charge d’un marché règlementé. La Cour ajoute que, conformément à l’article 47 de la directive, l’inscription d’un marché sur la liste des marchés règlementés, visée à cet article, ne constitue pas une condition nécessaire pour la qualification de ce marché en tant que marché réglementé au sens de cette directive. (FC)

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