Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Absence de l’avocat pendant l’interrogatoire / Droit à l’assistance de l’avocat / Droit au procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 761)

Saisie d’une requête dirigée contre Malte, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 janvier dernier, l’article 6 §1 et 6 §3, sous c), de la Convention

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Conseil de l’Europe / Neutralité du réseau / Droit à la liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée / Recommandation (Leb 761)

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 13 janvier dernier, une recommandation aux Etats membres sur la protection et la promotion du droit à la liberté

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France / Annulation d’une reconnaissance de paternité / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 761)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 janvier dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Lutte anti-terroriste / Surveillance de masse / Contrôle juridictionnel effectif / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 761)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 12 janvier dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de

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Pologne / Réformes nationales / Mécanisme européen sur l’Etat de droit / Lancement d’un dialogue structuré (Leb 761)

La Commission européenne a décidé, le 13 janvier dernier, de recourir, pour la première fois, au Mécanisme européen sur l’Etat

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Achats en ligne / Litiges entre consommateurs et commerçants / Résolution des différends / Procédure extrajudiciaire / Plateforme Internet (Leb 761)

La Commission européenne a lancé, le 9 janvier dernier, une nouvelle plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges

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Feu vert à l’opération de concentration Unify / Atos (Leb 761)

La Commission européenne a décidé, le 11 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Notification préalable à l’opération de concentration La Compagnie des Cartes Carburant (Edenred) / UNION TANK Eckstein (Leb 761)

La Commission européenne a reçu notification, le 5 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises La Compagnie

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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour fédérale des finances (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Liberté d’établissement / Activités participant à l’exercice de l’autorité publique / Profession de ramoneur / Limitation territoriale de l’agrément professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 760)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 décembre

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