Aides d’Etat / Groupe Brandt / Clôture de la procédure (Leb 767)

mars 25
12:53 2016

La Commission européenne a décidé, le 15 mars dernier, de clôturer la procédure à l’encontre de la société FagorBrandt et du groupe Brandt, qui lui a succédé, considérant que celle-ci était devenue sans objet. A l’issue d’une enquête approfondie ouverte en septembre 2014, la Commission avait conclu que les prêts consentis par la France à ces entreprises à des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché leur avaient procuré un avantage économique contraire aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Cependant, les taux d’intérêt ont été augmentés rétroactivement en cours de procédure et le groupe Brandt a remboursé le montant résultant, de sorte que l’avantage reçu et la distorsion de concurrence induite par l’aide ont été neutralisés. (SB) Pour plus d’informations

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