Tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’Union européenne / Evaluation de la recommandation / Consultation publique (Leb 767)

mars 25
12:54 2016

La Commission européenne a lancé, le 15 mars dernier, une consultation publique relative à l’évaluation de la recommandation 2009/396/UE sur le traitement règlementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’Union européenne. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les effets de la recommandation et évaluer s’il y a lieu de la maintenir ou de la modifier pour atteindre les objectifs consistant à promouvoir la concurrence, à servir les intérêts des citoyens et à développer le marché intérieur. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 7 juin 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice