Cour des comptes européenne / Directive « Services » / Rapport / Publication (Leb 767)

mars 25
12:56 2016

Le rapport de la Cour des comptes européenne intitulé « La Commission européenne a-t-elle assuré une mise en œuvre efficace de la directive sur les services ? » a été publié, le 16 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci vise à évaluer les actions entreprises par la Commission pour soutenir les Etats membres dans le processus de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. Il comporte, également, un examen des mesures d’exécution censées résoudre les problèmes de non-conformité qui entravent le bon fonctionnement du marché unique des services. Selon la Cour, la Commission n’a pas garanti la mise en œuvre de la directive de manière très efficace et s’est montrée, en particulier, peu encline à contester le bien-fondé du critère de proportionnalité invoqué par certains Etats membres pour maintenir des exigences non conformes. A cet égard, la Cour estime que, s’agissant de la pratique de la Commission visant à tenter d’influencer les Etats membres en intégrant des recommandations concernant la directive dans les recommandations par pays (« RPP ») formulées dans le cadre du Semestre européen de coordination des politiques économiques, rien ne permet d’affirmer que les RPP agissent plus efficacement sur la suppression des obstacles que les procédures d’infraction. Dès lors, les consommateurs ne jouissent pas encore du degré d’accès au marché intérieur des services visé par la directive. Par conséquent, la Cour recommande à la Commission de faire appliquer plus fermement la directive en procédant, notamment, à un suivi des résultats d’exercices, tels que l’évaluation mutuelle et les tests de performance. (SB)

 

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