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L'Europe en Bref

Droit d’auteur / Prêt public de livres numériques / Rémunération de l’auteur / Arrêt de la Cour (Leb 786)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 novembre dernier, l’article 6 de la directive 2006/115/CE relative

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France / Droit d’auteur / Exploitation numérique de livres indisponibles / Information effective de l’auteur / Arrêt de la Cour (Leb 786)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 novembre dernier, les articles 2, sous a), et 3 §1

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Marque de l’Union européenne / Marque tridimensionnelle en forme de cube / Fonction technique du produit / Arrêt de la Cour (Leb 786)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-450/09) par lequel celui-ci a rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation de la décision

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Procédure d’autorisation / Paiement d’une redevance / Coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation / Notion de « charge » / Arrêt de la Cour (Leb 786)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 novembre dernier, l’article 13 §2 de la directive 2006/123/CE relative

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Procédure d’infraction / Directive « Services » / Restrictions pluridisciplinaires / Avis motivés (Leb 786)

La Commission européenne a engagé, le 17 novembre dernier, différentes procédures d’infraction à l’encontre de 9 Etats membres au motif

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Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier / Document de voyage européen / Règlement / Publication (Leb 786)

Le règlement 2016/1953/UE relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en

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Union de la sécurité / Régime d’exemption de visa / Autorisation et information concernant les voyages / Proposition de règlement (Leb 786)

La Commission européenne a présenté, le 16 novembre dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) portant création d’un

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France / Procédure d’infraction / Adoption et révision des plans de gestion des déchets / Avis motivé (Leb 786)

La Commission européenne a émis, le 17 novembre dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce

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Gouvernance internationale des océans / Communication conjointe (Leb 786)

La Commission européenne et la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont

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France / Délai de comparution devant un juge d’instruction / Absence d’enregistrement des interrogatoires / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 786)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 novembre dernier,

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