Insolvabilité des entreprises / Proposition de directive (Leb 787)

novembre 25
13:18 2016

La Commission européenne a présenté, le 22 novembre dernier, une proposition de directive sur des cadres de restructuration précoce, le bénéfice d’une seconde chance et des mesures pour améliorer l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de réhabilitation (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à établir des procédures d’insolvabilité des entreprises plus efficaces et plus efficientes dans l’Union européenne, afin de soutenir la croissance économique et la création d’emplois et de garantir aux entrepreneurs une seconde chance. Ainsi, la proposition de directive prévoit, tout d’abord, des principes communs pour l’utilisation de cadres de restructuration précoce, qui aideront les entreprises à poursuivre leur activité et à préserver leur emploi. La Commission propose, ensuite, des règles autorisant les entrepreneurs à bénéficier d’une seconde chance, à travers, notamment, la possibilité de se libérer de dettes à l’expiration d’un délai maximal de 3 ans. Enfin, la proposition de directive prévoit des règles réduisant la longueur et les coûts des procédures d’insolvabilité, de restructuration et de réhabilitation, afin d’améliorer la sécurité juridique pour les créanciers et les investisseurs et les taux de recouvrement des créances impayées. (SB)

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