Samedi 16 Décembre 2017

Aides d’Etat / Mécanismes de capacité électrique / Rapport final (Leb 788)

décembre 05
10:09 2016

La Commission européenne a présenté, le 30 novembre dernier, le rapport final de l’enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité électrique. La Commission a lancé cette enquête en avril 2015 craignant que les mécanismes de capacité puissent favoriser des producteurs ou des types de technologie particuliers et créer des obstacles aux échanges d’électricité transfrontières. La Commission relève, tout d’abord, que les Etats membres mettent en œuvre des mécanismes de capacité par crainte que leur capacité de production ne suffise pas à couvrir la demande en électricité. A cet égard, elle propose des mesures permettant de dissiper ces inquiétudes et de limiter, voire d’éliminer, le recours à des mécanismes nationaux de capacité. Elle constate, également, qu’une majorité des mécanismes de capacité ne permettent pas de résoudre des problèmes spécifiques de sécurité de l’approvisionnement. Ainsi, elle invite les Etats membres à ce que le caractère nécessaire des mécanismes de capacité repose sur une évaluation solide de l’adéquation de la capacité de production. Les mesures proposées par la Commission permettront d’améliorer une telle évaluation. La Commission souhaite, enfin, que les mécanismes de capacité soient mieux adaptés à leur finalité, que le prix payé pour la capacité résulte d’une mise en concurrence, afin que les consommateurs continuent de payer des prix bas pour l’électricité, et que ces mécanismes soit également ouverts aux fournisseurs d’autres Etats membres. (NH)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice