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L'Europe en Bref

Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 813)

Saisie de 3 recours dirigés contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 septembre dernier, l’article 6 §3 de la Convention européenne des droits

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Feu vert à l’opération de concentration Intermediate Capital Group / DomusVi Group (Leb 813)

La décision de la Commission de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Intermediate Capital Group (« ICG », Royaume-Uni) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise CasaVita

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Feu vert à l’opération de concentration Bridgepoint / Groupe Primonial (Leb 813)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bridgepoint (Royaume-Uni) acquiert le contrôle exclusif de l’ensemble des activités du Groupe Primonial

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Accord d’association UE-Ukraine / Libre-échange complet et approfondi / Entrée en vigueur (Leb 813)

L’accord d’association conclu entre l’Union européenne et l’Ukraine prévoyant, notamment, une zone de libre-échange approfondi et complet est entré en vigueur le 1er septembre dernier. Cet accord est le principal

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Abus de position dominante / Rabais de fidélité / Test AEC / Examen approfondi des circonstances d’espèce / Arrêt de la Cour (Leb 813)

Saisie d’un pourvoi par la société Intel à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a

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Sécurité générale des véhicules / Protection des piétons / Consultation publique (Leb 812)

La Commission européenne a lancé, le 31 juillet dernier, une consultation publique sur le règlement 661/2009/CE relatif à la protection

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Réseau européen de transport / Consultation publique (Leb 812)

La Commission européenne a lancé, le 1er juillet dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre du « Trans-European Transport

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Liste noire des compagnies aériennes / Consultation publique (Leb 812)

La Commission européenne a lancé, le 11 août dernier, une consultation publique sur le règlement 2111/2005/CE relatif à la liste

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Chaîne d’approvisionnement alimentaire / Consultation publique (Leb 812)

La Commission européenne a lancé, le 16 août dernier, une consultation publique sur l’amélioration de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Celle-ci

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Assurance des véhicules automoteurs / Consultation publique (Leb 812)

La Commission européenne a lancé, le 28 juillet dernier, une consultation publique sur la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la

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