Vendredi 19 Octobre 2018

Aides d’Etat / France / Fiscalité des ports / Exonération de l’impôt sur les sociétés / Décision (Leb 824)

décembre 22
11:06 2017

La décision 2017/2116/UE relative au régime fiscal applicable aux ports français a été publiée, le 14 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission européenne considère que l’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur des ports autonomes, devenus pour partie des grands ports maritimes, des chambres de commerce maritimes, des chambres de commerce et d’industrie exploitant des installations portuaires, des municipalités concessionnaires d’outillage public propriété de l’Etat dans les ports maritimes, constitue un régime d’aides d’Etat existant incompatible avec le marché intérieur. Elle demande à la France de supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés visée et de soumettre les entités concernées à cet impôt. Etant donné que l’exemption de l’impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l’adhésion de la France à l’Union européenne, ces mesures sont considérées comme des aides existantes et la Commission ne peut pas demander la récupération des aides déjà accordées. La France a jusqu’à la fin de l’année 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’exemption fiscale de manière à assurer qu’à partir du 1er janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d’imposition des entreprises que toutes les autres sociétés. (MS)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice