Dimanche 21 Janvier 2018

Aides d’Etat / Mesures roumaines de soutien à un opérateur public de fret ferroviaire / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 824)

décembre 22
11:09 2017

La Commission européenne a décidé, le 18 décembre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie sur 2 mesures prises par les autorités roumaines au bénéfice d’un opérateur public de fret. Les autorités nationales ont, d’une part, décidé d’annuler des créances que l’Etat détenait auprès de cet opérateur et, d’autre part, acté un non-recouvrement de dettes. La Commission doit alors vérifier, notamment par le test de l’opérateur privé en économie de marché, si ces mesures ont conféré un avantage économique sélectif au bénéfice de l’opérateur public. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations mais ne préjuge pas de l’issue finale de la procédure. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.43549 sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission. (CB) Pour plus d’informations

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