Mercredi 24 Octobre 2018

Aides d’Etat / France / Régime d’aides aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (Leb 824)

décembre 22
11:07 2017

La Commission européenne a autorisé, le 6 décembre dernier, un projet de décret français instituant un régime d’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Cette mesure, octroyée sous la forme de subventions directes aux bénéficiaires, vise à maintenir la diversité de l’offre de presse et le pluralisme du débat démocratique. La Commission estime que cette aide est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où celle-ci sert un intérêt commun, n’affecte pas les échanges entre Etats membres et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. La version non confidentielle de la décision sera publiée ultérieurement sous le numéro SA.47973 sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission. (CB) Pour plus d’informations

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