Mercredi 24 Octobre 2018

Aides d’Etat / Régime d’imposition néerlandais applicable à une filiale d’IKEA / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 824)

décembre 22
11:10 2017

La Commission européenne a décidé, le 18 décembre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie à l’encontre des montages fiscaux néerlandais applicables à une filiale de la société IKEA. Le modèle commercial d’IKEA est basé sur un système de franchise. La société mère d’IKEA n’est donc pas propriétaire des magasins individuels de la marque, qui doivent payer une licence de franchise correspondant à 3% de leur chiffre d’affaires annuel à Inter IKEA Systems, une filiale d’Inter IKEA group, société chargée de gérer les franchises aux Pays-Bas. Dès lors, Inter IKEA Systems aux Pays-Bas déclare tous les revenus provenant des redevances de franchise IKEA perçues dans le monde auprès des magasins IKEA. L’enquête de la Commission porte sur le traitement fiscal appliqué à Inter IKEA Systems aux Pays-Bas depuis 2006. Les enquêtes préliminaires indiquent que 2 décisions fiscales anticipées, accordées par l’administration fiscale néerlandaise en 2006 et 2011, ont considérablement réduit les bénéfices imposables d’Inter IKEA Systems aux Pays-Bas. A cet égard, la Commission doit vérifier que lesdites décisions n’ont pas conféré à Inter IKEA Systems un avantage sélectif par rapport à d’autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales aux Pays-Bas. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations mais ne préjuge pas de l’issue finale de la procédure. La version non confidentielle de la décision sera publiée ultérieurement sous le numéro SA.46470 sur le site Internet de la DG Concurrence de la Commission. (CB) Pour plus d’informations

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