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L'Europe en Bref

Développement durable / Economie circulaire / Rapport (Leb 865)

La Commission européenne a présenté un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’action en faveur d’une économie circulaire (4 mars) Rapport COM(2019) 190 final Ce rapport présente les principaux

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Mineurs isolés étrangers / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH considère que les conditions de détention de 9 mineurs isolés étrangers en Grèce portent atteinte à la Convention EDH (28 février) Arrêt H.A et autres c. Grèce,

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Législation antiterroriste / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH sanctionne la législation antiterroriste du Royaume-Uni au motif de sa contrariété avec le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant (28 février) Arrêt

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Initiative citoyenne européenne  / Education inclusive / Handicap / Enregistrement (Leb 865)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Europe CARES – Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés » (4 mars) Initiative citoyenne européenne L’objectif de l’initiative est

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Contrats conclus à distance / Obligations d’information / Contact du professionnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 865)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, si le consommateur doit se voir garantir une pluralité de choix entre les moyens de communication

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Aides d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Effet incitatif / Notion de « réalisation du projet ou de l’activité » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 865)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la réalisation d’un projet débute lorsqu’une 1ère commande d’équipements destinés à ce projet

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Mineur isolé étranger / Absence de prise en charge / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH estime que l’absence de prise en charge d’un mineur étranger isolé par les autorités françaises est contraire

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Transport aérien / Reprivatisation / Cahier des charges / Arrêt de la Cour (Leb 864)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de

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Accord UE-Suisse / Transfert de domicile fiscal / Recouvrement de l’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 864)

L’accord sur la libre circulation des personnes (« ALCP ») conclu entre l’Union européenne et la Suisse s’oppose à ce qu’un régime

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Mouvements de capitaux entre Etats membres et Etats tiers / Restrictions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

L’article 63 §1 TFUE ne s’oppose pas à une règlementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les revenus réalisés

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