Ententes / Calcul de l’amende / Méthodologie / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour (Leb 878)

juillet 12
14:46 2019

La Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission européenne a manqué à son obligation de motivation en ne justifiant pas, dans la décision litigieuse, le recours à une méthodologie de calcul des amendes infligées aux entreprises jugées responsables d’infractions à l’article 101 TFUE différente de celle indiquée dans ses lignes directrices de 2006 (10 juillet)

Arrêt Commission c. Icap, aff. C-39/18P

Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission, la Cour rappelle que, s’agissant des décisions infligeant des amendes aux entreprises pour la violation de l’article 101 TFUE, la Commission est tenue de motiver sa décision et, notamment, d’expliquer la pondération et l’évaluation des éléments pris en considération, conformément à ses lignes directrices de 2006. La Cour précise que, lorsque la Commission applique une autre méthodologie que celle énoncée par lesdites lignes directrices afin de calculer le montant de base de l’amende, il est nécessaire, au regard des droits de la défense, qu’elle divulgue cette méthodologie aux intéressés afin que ceux-ci soient en mesure de faire connaître leur point de vue sur les éléments sur lesquels la Commission entend fonder sa décision. Or, la Cour relève que la décision de la Commission ne comporte pas les informations minimales qui auraient pu permettre de comprendre et de vérifier la pertinence ainsi que la pondération des éléments qu’elle a pris en considération dans sa détermination du montant de base des amendes qu’elle a infligées. Partant, elle rejette le pourvoi de la Commission. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice