Contrats conclus à distance et hors établissement / Obligations d’information / Contacts du professionnel / Numéro de téléphone / Arrêt de la Cour

juillet 12
14:57 2019

Bien qu’une plateforme de commerce électronique ne soit pas obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat, elle est toutefois tenue de mettre à sa disposition un moyen de communication lui permettant de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement (10 juillet)

Arrêt Amazon EU, aff. C-649/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la conformité, avec la directive 2011/83/UE, de la réglementation allemande imposant au professionnel, avant de conclure avec un consommateur un contrat à distance ou hors établissement, de fournir, en toutes circonstances, son numéro de téléphone. La Cour estime que cette directive n’oblige pas le professionnel à mettre en place, notamment, une ligne téléphonique pour permettre aux consommateurs de le contacter en toutes circonstances. Néanmoins, elle relève que la directive impose au professionnel de mettre à la disposition du consommateur un moyen de communication garantissant une communication directe et efficace, ce professionnel pouvant recourir à d’autres moyens de communication que ceux prévus dans cette directive afin de satisfaire à ces exigences, tels qu’un système de messagerie instantanée ou de rappel téléphonique. S’il appartient aux juridictions nationales d’apprécier si les moyens mis à la disposition du consommateur permettent de contacter le professionnel rapidement et de communiquer avec lui efficacement, la Cour estime qu’en l’espèce, le fait que le numéro de téléphone ne soit disponible qu’à la suite d’une série de clics n’implique pas, en tant que tel, que la forme utilisée ne soit pas claire et compréhensible. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice