Lundi 23 Septembre 2019

Marché intérieur / Restructuration et insolvabilité des entreprises / Directive / Publication (Leb 877)

juillet 05
15:16 2019

La directive (UE) 2019/1023concernant la restructuration et l’insolvabilité des entreprises a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26 juin)

Directive (UE) 2019/1023

L’objectif de cette directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de lever les obstacles à l’exercice des libertés fondamentales, telles que la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement, dus aux différences entre les législations et procédures nationales en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité, de remise de dettes et de déchéances. La directive vise à garantir aux entreprises viables et aux entrepreneurs en difficulté financière un accès à des cadres de restructuration préventive efficaces au niveau national, qui leur permettent de poursuivre leurs activités. En outre, elle prévoit que les entrepreneurs de bonne foi insolvables ou surendettés peuvent bénéficier d’une remise de dettes totale au terme d’un délai raisonnable.La directive édicte, par ailleurs, des mesures destinées à améliorer l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes en introduisant, notamment, l’utilisation de moyens de communication électronique. Le délai de transposition par les Etats membres de cette directive est fixé au 17 juillet 2021. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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