Impartialité du juge / Dessaisissement / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

juillet 12
15:01 2019

Un juge qui se dessaisit dans une affaire en raison de son manque d’impartialité doit se dessaisir à nouveau lorsqu’une affaire concernant le même individu lui est attribuée, au risque, dans le cas contraire, de violer l’article 6 §1 de la Convention EDH consacrant le droit à un procès équitable (11 juillet)

Arrêt Škrlj c. Croatie, requête n°32953/13

Un requérant croate faisait valoir que le juge chargé de son affaire, qui s’était déporté dans une 1ère procédure le concernant en raison des mauvais rapports professionnels qu’il entretenait avec sa mère, devait se dessaisir à nouveau pour lever tout doute quant à l’impartialité de la procédure. La Cour EDH considère que les quelques jours qui ont séparé les 2 procédures n’ont pas pu suffire pour changer l’opinion du juge et donc pour lever tout doute sur son impartialité. Face à l’argument présenté par le gouvernement croate, selon lequel la juridiction n’aurait jamais reçu de demande en ce sens présentée par l’avocat du requérant, la Cour EDH rappelle le principe selon lequel tout juge pour lequel il existe une raison légitime de croire en un manque d’impartialité a l’obligation de demander de lui-même au président de la juridiction son dessaisissement. La Cour EDH réfute, également, l’argument selon lequel l’absence de rôle significatif du juge dans la procédure rendait la question de sa partialité supposée non pertinente. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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