Recours en manquement / Absence de transposition ou de communication des mesures de transposition / Astreinte journalière / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 878)

juillet 12
14:58 2019

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, pour la 1ère fois, l’article 260 §3 TFUE relatif aux sanctions pécuniaires imposées en cas de non-communication des mesures de transposition d’une directive (8 juillet)

Arrêt Commission c. Belgique (Grande chambre), aff. C-543/17

Saisie d’un recours en manquement, la Cour rappelle que l’objectif poursuivi par l’introduction de ce mécanisme est d’inciter les Etats membres à mettre fin à un manquement et d’accélérer la procédure pour l’imposition de telles sanctions. Elle retient une interprétation qui permet, selon elle, de garantir les prérogatives de la Commission européenne et la position procédurale des Etats membres tout en mettant la Cour en position d’exercer sa fonction juridictionnelle. En effet, l’enclenchement de ce mécanisme n’implique pas l’absence totale de communication de mesure de transposition, auquel cas la Commission serait empêchée d’y recourir. Par ailleurs, la Cour rejette l’interprétation selon laquelle seuls les Etats membres qui transposent correctement les dispositions d’une directive et en informent cette institution satisfont l’obligation de communication dès lors que les traités distinguent les cas de non-communication et de non-transposition des cas de transposition incorrecte. En l’occurrence, la Cour relève que plusieurs dispositions de la directive 2014/61/UE n’ont pas été transposées et condamne la Belgique au paiement d’une astreinte journalière de 5000 euros à compter du prononcé de l’arrêt. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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