Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que le fait que l’intérêt d’entités privées puisse coïncider avec l’intérêt public ne fournit aucune indication sur l’implication éventuelle des pouvoirs publics dans une
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant une aide d’Etat polonaise au secteur postal compatible avec le marché
La Commission européenne estime que Google a abusé de sa position dominante sur le marché du courtage publicitaire lié aux recherches en ligne et lui inflige une amende de 1,49
Le règlement établissant un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») par les Etats membres de l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne
La Commission européenne rappelle l’ensemble des mesures d’urgence proposées afin d’atténuer l’impact du Brexit en cas d’une sortie sans accord
L’allocation personnalisée d’autonomie (« APA ») et la prestation compensatoire du handicap (« PCH ») doivent être considérées comme octroyées en dehors de toute
La Cour de justice de l’Union européenne estime que la perte de la nationalité d’un Etat membre n’entraîne pas une
Le droit de l’Union européenne autorise le retrait d’un titre de séjour, en vertu du droit au regroupement familial, ainsi
REACH / Chromates de plomb / Décision d’autorisation / Erreur de droit / Arrêt du Tribunal (Leb 866)
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne relative à l’autorisation de certaines applications du jaune
La Commission européenne a adopté une communication exposant un ensemble de mesures visant à relever les défis multiples que le
