Code des visas / Modifications / Règlement / Publication (Leb 879)

juillet 19
12:49 2019

Le règlement (UE) 2019/1155 portant modification du règlement (CE) 810/2009 établissant un code communautaire des visas dit, « code des visas », a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 juillet)

Règlement (UE) 2019/1155

Le nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 2 février 2020, vise à faciliter les procédures de demandes de visas des voyageurs en situation régulière en leur permettant, notamment, d’introduire des demandes jusqu’à 6 mois et au plus tard 15 jours avant le voyage ainsi qu’en leur donnant la possibilité de compléter et signer électroniquement le formulaire de demande. Le règlement crée, également, un mécanisme permettant d’apprécier tous les 3 ans la nécessité de réviser le montant des droits de visa qui sont désormais évalués à 80 euros au lieu de 60 euros. Par ailleurs, il a pour objet de renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière. En outre, lorsqu’un pays ne coopère pas, la Commission européenne peut proposer au Conseil de l’Union européenne d’adopter une décision d’exécution appliquant des mesures restrictives spécifiques en matière de visas. A l’inverse, s’il s’avère qu’un pays coopère, la Commission peut proposer au Conseil d’adopter une décision d’exécution prévoyant une réduction des droits de visa, une réduction du délai à statuer sur les demandes de visa ou encore, un allongement de la durée de validité des visas à entrées multiples. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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