Substances chimiques / Règlement REACH / Bisphénol A / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

juillet 19
12:49 2019

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé à l’encontre de la décision ED/01/2017 de l’Agence européenne des produits chimiques (« ECHA ») par laquelle le bisphénol A a été inscrit sur la liste des substances identifiées en vue de leur inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) 1907/2006 (11 juillet)

Arrêt Plastics Europe c. ECHA, aff. T-185/17

Saisi d’un recours en annulation par une association professionnelle qui représente et défend les intérêts de fabricants et d’importateurs de produits en matière plastique, le Tribunal a rejeté les 3 moyens de la requérante. Il rappelle qu’une substance utilisée comme intermédiaire isolé restant sur le site ou transporté n’est pas automatiquement exemptée de l’ensemble des dispositions du titre VII du règlement. En outre, l’ECHA n’était pas tenue d’insérer une mention explicite selon laquelle les utilisations intermédiaires n’étaient pas concernées par l’inscription du bisphénol A sur cette liste, aucune disposition du règlement ne l’imposant. Par ailleurs, il estime que la décision s’inscrit en droite ligne de l’objectif visant le partage des informations sur les substances extrêmement préoccupantes au sein de la chaîne d’approvisionnement et avec les consommateurs. Au vu de cet objectif, le Tribunal juge que les effets juridiques de la décision ne dépassent pas ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre ce but. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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