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L'Europe en Bref

Statut de réfugié / Refus d’octroi ou révocation / Menace pour la sécurité ou la société de l’Etat membre d’accueil / Validité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 872)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les dispositions de la directive (UE) 2011/95 relatives à la révocation et au refus de l’octroi du statut de réfugié pour des

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Lutte contre la fraude et la contrefaçon / Monnaie électronique ou virtuelle / Directive / Publication (Leb 872)

La directive (UE) 2019/713 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne

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Protection des droits de l’Homme et de la démocratie / Rapport annuel 2018 (Leb 872)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’Homme et la démocratie dans le monde en 2018 (13 mai) Rapport annuel

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France / Visite domiciliaire d’agents du service de l’urbanisme / Absence d’autorisation / Droit au respect de la vie privée et familiale (Leb 872)

La Cour EDH estime que le régime français de visites de contrôle des agents de l’urbanisme, tel que prévu à l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme, est contraire à

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Initiative citoyenne européenne / Simplification des règles / Publication (Leb 872)

Le règlement visant à simplifier les règles de procédure sur le mécanisme de l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») a été publié

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Initiative citoyenne européenne / Réduction des émissions de gaz à effet de serre / Taxe sur le carburant / Aviation / Enregistrement (Leb 872)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Ending the aviation fuel tax exemption in Europe » (10 mai)

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Bonne administration / Médiateur européen / Plaintes / Rapport annuel (Leb 872)

La Médiatrice de l’Union européenne a rendu son rapport annuel 2018 (14 mai) Rapport La Médiatrice de l’Union européenne souligne,

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Aides d’Etat / Fiscalité / Notion d’« aide d’Etat » / Critère relatif à la sélectivité / Arrêt du Tribunal (Leb 872)

En retenant comme régime normal pour établir la sélectivité d’un régime d’aides d’Etat de nature fiscale un régime hypothétique, la

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Travailleurs / Règles sur le temps de travail / Système de mesure des heures de travail / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 872)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation d’un Etat membre qui, selon l’interprétation qui en est donnée par

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants en mer / Détermination de la législation applicable / Arrêt de la Cour (Leb 871)

Le règlement (CE) 883/2004 s’applique à un marin travaillant sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers, naviguant en dehors

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