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L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Condition relative à la sélectivité / Taxation progressive / Déductibilité / Arrêt du Tribunal ( Leb 877)

La taxe hongroise sur la publicité n’est pas incompatible avec les règles de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans la mesure où ni sa progressivité, ni la possibilité de

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Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Conclusions de l’Avocat général (Leb 877)

L’Avocat général Tanchev considère que la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise ne satisfait pas aux exigences d’indépendance de la justice établies par le droit de l’Union européenne (27

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Impôt sur les sociétés / Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente / Notion de « pertes définitives » / Arrêt de la Cour (Leb 876)

En vertu du droit de l’Union européenne, aux fins de l’appréciation du caractère définitif des pertes d’une filiale non-résidente, la circonstance que l’Etat membre de la filiale ne permette pas

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Principe de non-discrimination / Secteur public de l’enseignement / Complément de rémunération réservé aux fonctionnaires statutaires en CDI / Notion de « raisons objectives » / Arrêt de la Cour (Leb 876)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un complément de rémunération aux seuls enseignants employés en tant que fonctionnaires statutaires est contraire à l’accord-cadre sur

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Elections européennes / Mise en œuvre du plan d’action contre la désinformation / Engagement des plateformes en ligne / Transparence politique / Rapport (Leb 876)

La Commission européenne et la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont

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Marque figurative de l’Union européenne / Procédure de nullité / Motif absolu de nullité / Absence de caractère distinctif acquis par l’usage / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

L’entreprise adidas n’ayant pas prouvé le caractère distinctif que l’une de ses marques aurait acquis à la suite de l’usage

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Redevance d’utilisation des infrastructures autoroutières / Exonération / Discrimination indirecte en raison de la nationalité / Restriction aux libertés de circulation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

Le système allemand de redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union européenne

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Citoyenneté / Condition de ressources suffisantes / Revenu provenant d’un travail exercé illégalement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 876)

L’Avocat général Szpunar interprète le caractère suffisant des ressources dont doit disposer un citoyen de l’Union européenne lorsque ces ressources,

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Mandat d’arrêt européen / Primauté / Effet direct / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le principe de primauté n’implique pas l’obligation pour les Etats membres

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Dépenses publiques / Taux de croissance excessif / Décision / Publication (Leb 876)

Les décisions établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie et la Roumanie en réponse aux recommandations

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