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L'Europe en Bref

Ententes / Calcul du montant de l’amande / Plafond légal / Capacité contributive / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement les amendes infligées par la décision de la Commission européenne constatant une entente sur le marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente

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Aides d’Etat / Date d’introduction / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Les aides d’Etat octroyées sous la forme de subventions à l’investissement et visant à favoriser l’acquisition de véhicules neufs ainsi que l’installation de nouveaux équipements par les bénéficiaires finaux sont

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Aides d’Etat / Affectation individuelle / Affectation substantielle de la position concurrentielle / Recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation introduit par Air France à l’encontre de la décision (UE) 2016/1698 de la Commission européenne constatant la compatibilité d’une aide d’investissement

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Services d’intermédiation en ligne / Equité et transparence / Recours effectifs / Règlement / Publication (Leb 879)

Le règlement (UE) 2019/1150 relatif à l’équité et à la transparence des entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (11 juillet)

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Transport aérien / Voyage à forfait / Droit au remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 878)

En vertu du droit de l’Union européenne, un passager aérien bénéficiant du droit de s’adresser à l’organisateur de voyages pour

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Radiodiffusion télévisuelle / Libre prestation de services / Ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 878)

L’obligation temporaire pour les opérateurs distribuant des chaînes de télévision de ne diffuser une chaîne en provenance d’un autre Etat

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Enseignement supérieur / Interdiction de conférer certains grades sans habilitation / Diplôme conférant le grade de master / Arrêt de la Cour (Leb 878)

Une réglementation nationale qui prévoit de sanctionner pénalement les personnes qui confèrent, sans y avoir été préalablement habilitées par l’autorité

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Honoraires des architectes et des ingénieurs / Prestations de planification / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 878)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’Allemagne, en maintenant des tarifs obligatoires pour les prestations de planification

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Egalité de traitement / Aide financière pour études supérieures / Etudiants non-résidents / Calcul de la durée minimale d’activité des parents / Arrêt de la Cour (Leb 878)

L’article 45 TFUE s’oppose à une législation d’un Etat membre qui subordonne l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux

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Lutte contre les infractions pénales graves / Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Informations financières / Directive / Publication (Leb 878)

La directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention

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