Vendredi 04 Décembre 2020

Egalité de traitement hommes-femmes / Complément de pension / Discrimination directe fondée sur le sexe / Arrêt de la Cour (Leb 893)

décembre 20
14:28 2019

La législation espagnole accordant un complément de pension uniquement aux mères bénéficiaires d’une pension d’invalidité, lorsqu’elles ont 2 enfants ou plus, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe en comparaison aux pères se trouvant dans une situation comparable (12 décembre)

Arrêt Instituto Nacional de la Seguridad Social, aff. C-450/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Social n°3 de Gerona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne juge que la directive 2006/54/CE sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale s’oppose à la législation espagnole, dans la mesure où les hommes placés dans une situation identique à celle des femmes bénéficiant du droit au complément de pension en cause ne disposent pas de ce droit. La Cour ajoute que le seul motif de la contribution démographique à la sécurité sociale ne saurait justifier que les hommes et les femmes ne soient pas dans une situation comparable au regard de l’octroi dudit complément. La Cour précise que ce complément ne relève pas des cas de dérogation à l’interdiction des discriminations directes fondées sur le sexe prévus par la directive dans la mesure où, notamment, la législation litigieuse subordonne l’octroi du complément en cause non pas à l’éducation des enfants ou à l’existence de périodes d’interruption d’emploi dues à l’éducation des enfants, mais uniquement au fait d’avoir eu au moins 2 enfants biologiques ou adoptés et de percevoir une pension contributive notamment d’incapacité permanente. Par ailleurs, le complément en cause ne relève pas non plus de l’article 157 §4 TFUE. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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