Le placement en détention provisoire d’un individu pendant une durée d’un an et demi sur le fondement d’un simple soupçon emporte violation de la Convention EDH (3 mars) Arrêt Baş
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Parlement européen n’est pas compétent pour mettre en cause la régularité de la vacance du siège de M. Oriol Junqueras i Vies puisque la déchéance du mandat d’un député
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Electeurs sans frontières, pleins droits politiques pour les citoyens de l’UE » (4 mars) Initiative citoyenne européenne L’initiative vise à
Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale permette à une banque d’imposer à un emprunteur de domicilier ses revenus salariaux sur
La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions d’un Etat membre sont tenues de contrôler le caractère
Afin de vérifier si l’infraction pour laquelle un mandat d’arrêt européen (« MAE ») a été émis est punie dans l’Etat membre
La Commission européenne lance une consultation publique sur ses nouvelles lignes directrices relatives à la directive Services de médias audiovisuels
La Commission européenne a lancé 2 consultations publiques, l’une relative à sa communication sur la stratégie européenne pour les données,
La Commission européenne a publié 3 documents présentant les actions qu’elle entend proposer dans le domaine du numérique au cours
Une juridiction de dernière instance peut considérer un rapport d’expertise comme une preuve concluante de la culpabilité d’une personne sans