La Commission européenne a publié son Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous concernant les subventions étrangères (17 juin)
Communication COM(2020) 253 final
Dans ce Livre blanc, la Commission identifie les raisons pour lesquelles les subventions étrangères posent un problème pour le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que le vide réglementaire existant dans ce domaine. La Commission propose des instruments juridiques pour contrer les subventions étrangères qui entraînent des distorsions dans le marché intérieur de l’Union européenne quant au fonctionnement général sur le marché des opérateurs économiques actifs dans l’Union, à l’acquisition d’entreprises européennes et aux procédures de passation des marchés publics. La Commission envisage, tout d’abord, qu’à l’issue d’une enquête approfondie confirmant une perturbation du bon fonctionnement du marché intérieur, l’autorité de surveillance compétente puisse imposer des mesures réparatrices. Ensuite, concernant l’acquisition d’entreprises européennes, la Commission propose un examen ex ante des acquisitions prévues pouvant comporter le recours à des subventions étrangères, et ce, grâce à un mécanisme de notification obligatoire. Enfin, un nouveau motif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics relatif aux opérateurs économiques ayant perçu des subventions étrangères génératrices de distorsions pourrait être introduit. D’autres instruments proposés concernent les subventions étrangères dans le cadre de l’accès aux financements de l’Union. (PR)
