La Commission européenne a ouvert 4 enquêtes formelles visant à apprécier si la société Apple a enfreint le droit de la concurrence de l’Union européenne (16 juin)
Décisions AT.40716, AT.40437, AT.40652, Communiqué AT.40452
A la suite de plaintes d’entreprises utilisant les services de l’entreprise Apple, la Commission a procédé à des enquêtes préliminaires qui ont révélé des pratiques potentiellement contraires aux articles 101 et 102 TFUE. Elle a donc décidé d’ouvrir une 1ère enquête approfondie concernant les conditions générales d’utilisation imposées aux développeurs pour l’utilisation du service App store. Celle-ci portera notamment sur les restrictions visant à empêcher les développeurs d’informer les utilisateurs des produits Apple des possibilités d’achat moins coûteuses en dehors des applications. La 2ème enquête porte plus spécifiquement sur les applications de diffusion de musique en ligne et la 3ème sur les applications de diffusion de livres numériques. La 4ème enquête porte sur les conditions qui sont imposées aux applications commerciales et aux sites Internet commerciaux, sur les iPhones et les iPads, pour l’intégration du service de paiement mobile Apple Pay. La Commission va examiner des refus allégués d’accès à Apple Pay et le fait que celui-ci soit le seul service de paiement mobile susceptible d’utiliser la fonctionnalité de communication en champ proche, dite « tap and go », intégrée aux iPhones. (AT)
