Samedi 05 Décembre 2020

EPRS / Mandat d’arrêt européen / Mise en œuvre / Etude (Leb 913)

juin 19
14:42 2020

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen (« MAE »)  (18 juin)

Etude

A la demande de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (« LIBE »), l’EPRS a mené une étude sur la mise en œuvre du cadre juridique applicable au MAE. Le document contribuera aux débats au sein des institutions ainsi qu’à un rapport d’évaluation. L’étude conclut que le MAE a simplifié et rendu plus rapides les procédures de remise entre Etats membres. Elle constate, cependant, que plusieurs problématiques liées à des questions fortement débattues subsistent, telles que l’indépendance des juridictions, la définition de la reconnaissance mutuelle et la relation que cette notion doit entretenir avec le droit européen et ses valeurs. Elle relève également des disparités en matière d’effectivité, d’efficacité et de cohérence avec d’autres instruments. L’étude recommande de mettre en place des procédures ciblées et de soutenir l’utilisation des outils numériques lorsqu’ils sont susceptibles de contribuer à l’exercice effectif des droits de la défense. D’autres propositions visent à assurer un traitement digne des détenus. Enfin, elle préconise la création d’un code européen de la coopération judiciaire à moyen terme. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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