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L'Europe en Bref

Coordination des régimes de sécurité sociale / Règlements / Extension du champ d’application

Le règlement 1231/2010/UE visant à étendre le règlement 883/2004/CE et le règlement 987/2009/CE aux ressortissants de pays tiers, qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité, a été publié,

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Notification préalable de l’opération de concentration Louis Dreyfus / Fin Lov / SBM / Mangas Gaming / Corrigendum

Concernant cette opération de concentration (cf. L’Europe en Bref n°549), les tiers intéressés pouvaient soumettre leurs observations éventuelles jusqu’au 12 janvier, et non jusqu’au 6 janvier comme indiqué dans la

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Droits des personnes handicapées / Convention des Nations unies / Ratification par l’Union européenne

L’Union européenne a ratifié, le 23 décembre 2010, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. C’est la première fois que l’UE devient partie à un traité relatif à

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Refus de reconnaissance d’un titre de noblesse / Restriction à la libre circulation / Justification / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, le principe de libre circulation et de libre séjour des citoyens de l’UE. Dans l’affaire au principal,

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Déplacement licite / Nourrisson / Notion de résidence habituelle / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance

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Aide juridictionnelle / Droit d’accès à un tribunal / Personne morale / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, l’article 47 de la Charte des droits

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Notification préalable de l’opération de concentration Saint-Gobain / Trakya / JV

La Commission européenne a reçu notification, le 22 décembre 2010, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Saint-Gobain Glass France, filiale

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Avocats / Reconnaissance des diplômes / Portée / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre dernier, la directive 89/48/CEE relative à un système général de

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Directives « Temps de travail » / Seconde phase de consultation / Etude / Rapport

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2010, la seconde phase de consultation des travailleurs et représentants des employeurs

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France / Traitements inhumains ou dégradants / Défaut de soins d’une personne détenue / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 21 décembre 2010, pour violation de l’article 3

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