Vendredi 16 Novembre 2018

Refus de reconnaissance d’un titre de noblesse / Restriction à la libre circulation / Justification / Arrêt de la Cour

décembre 22
16:35 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, le principe de libre circulation et de libre séjour des citoyens de l’UE. Dans l’affaire au principal, les autorités autrichiennes ont refusé de reconnaître le nom patronymique d’une ressortissante autrichienne, résidant en Allemagne et ayant obtenu comme nom de naissance le nom patronymique accompagné du titre de noblesse d’un citoyen allemand, à la suite de son adoption par ce dernier. Or, ce titre de noblesse n’est pas admis par le droit constitutionnel autrichien. Selon la requérante au principal, ceci constitue une entrave à sa libre circulation ainsi qu’une atteinte à son droit au respect de la vie familiale. La Cour a rappelé que, si les règles régissant les noms patronymiques et les titres de noblesse relèvent de la compétence des Etats membres, ceux-ci doivent néanmoins respecter le droit de l’Union. Or, le nom est un élément constitutif de l’identité de la personne et de sa vie privée dont la protection est consacrée tant par la Charte des droits fondamentaux de l’UE que par la Convention EDH. Ceci étant, la loi autrichienne d’abolition de la noblesse constitue la mise en œuvre du principe plus général de l’égalité en droit de tous les citoyens autrichiens, que l’ordre juridique de l’UE tend à assurer en tant que principe général du droit. Il s’agit donc, selon la Cour, d’une justification proportionnée à une entrave à la libre circulation des citoyens. (CV)

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