France / Traitements inhumains ou dégradants / Défaut de soins d’une personne détenue / Arrêt de la CEDH

décembre 21
10:43 2010

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 21 décembre 2010, pour violation de l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (Raffray Taddei / France, requête n°36435/07). La requérante, incarcérée au centre de détention de Roanne, se plaignait de l’incompatibilité de ses problèmes de santé avec la détention et du défaut de soins appropriés qui caractérisaient des traitements inhumains ou dégradants. Elle avait régulièrement déposé des demandes de suspension de peine et de libération conditionnelle pour raisons médicales, alléguant l’existence de pathologies, dont l’anorexie et un asthme grave avec insuffisance respiratoire chronique, reconnues par des expertises médicales. La Cour relève qu’à aucun moment les conditions posées par le droit français pour conclure à l’impossibilité d’un maintien en détention pour raisons de santé n’ont été réunies. Elle considère donc que le maintien en détention de la requérante n’était pas, en soi, contraire à l’article 3. Elle examine ensuite si la requérante a bénéficié de soins médicaux appropriés. Concernant les problèmes respiratoires, la Cour relève que les autorités n’ont pas manqué à leur devoir de protéger les affections respiratoires de l’intéressée. Concernant l’anorexie en revanche, la Cour considère que l’absence de prise en compte suffisante par les autorités nationales de la nécessité d’un suivi spécialisé dans une structure adaptée que requiert l’état de la requérante, conjuguée avec les différents transferts de l’intéressée et l’incertitude prolongée qui en a résulté quant à sa demande de suspension de peine, ont pu provoquer chez elle une détresse qui a excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Elle conclut donc à la violation de l’article 3 de la Convention EDH. (ER)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice