Déplacement licite / Nourrisson / Notion de résidence habituelle / Arrêt de la Cour

décembre 22
15:10 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit règlement « Bruxelles II bis » (B. Mercredi / R. Chaffe, aff. C-497/10 PPU). En l’espèce, la Cour était interrogée sur la notion de « résidence habituelle » d’un nourrisson dans le cadre d’un déplacement licite. La Cour énonce que cette résidence correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial. Elle précise, que dans la situation d’un nourrisson qui séjourne avec sa mère depuis quelques jours seulement dans un Etat membre autre que celui de sa résidence habituelle, vers lequel il a été déplacé, il convient pour les juges nationaux de prendre en considération plusieurs éléments : d’une part, la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour et du déménagement dans cet Etat membre et, d’autre part, l’âge de l’enfant, les origines géographiques et familiales de la mère ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par celle-ci et l’enfant dans le même Etat membre. (MR)

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