Coordination des régimes de sécurité sociale / Règlements / Extension du champ d’application

décembre 29
16:15 2010

Le règlement 1231/2010/UE visant à étendre le règlement 883/2004/CE et le règlement 987/2009/CE aux ressortissants de pays tiers, qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité, a été publié, le 29 décembre 2010, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement concerne l’extension, auxdits ressortissants, de la règlementation européenne relative à la coordination des régimes de sécurité sociale. Il s’applique dès lors que ceux-ci résident légalement sur le territoire d’un Etat membre et qu’ils se trouvent dans une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l’intérieur d’un seul Etat membre. Il abroge en outre, entre les Etats membres liés par le nouveau règlement, le règlement 859/2003/CE visant à étendre les dispositions du règlement 1408/71/CEE et du règlement 574/72/CEE aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. (CV)

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