La Commission européenne a lancé, le 29 juillet dernier, une consultation publique portant sur la future révision de la législation de l’Union européenne concernant le transport routier de marchandises (document
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La Commission européenne a mis en ligne, le 29 juillet dernier, une base de données permettant aux consommateurs d’accéder à toutes les données juridiques existantes sur les pratiques commerciales déloyales, afin d’assurer
La Banque européenne d’investissement a accordé, le 28 juillet dernier, un financement d’un montant de 552,5 millions d’euros dans le cadre d’un partenariat public-privé entre Réseau ferré de France et
La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 28 juillet dernier, une nouvelle instruction pratique applicable aux demandes introduites devant elle par des requérants en vue de la suspension de
Saisie d’un pourvoi introduit par les provinces de Viscaya, Álava et Guipúzcoa (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne
Saisie d’un pourvoi introduit par Mediaset SpA (« Mediaset ») demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juin
La Commission européenne a présenté, le 25 juillet dernier, une proposition de règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire, destinée à
Le Comité économique et social européen (CESE) a publié, le 23 juillet dernier, un avis sur la proposition de règlement concernant la compétence judiciaire,
La Commission européenne a adressé, le 22 juillet dernier, des lettres de mise en demeure à neuf Etats membres, dont
La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PetroChina
