Instruction pratique / Demandes de mesures provisoires / Statistiques / Publication / Cour EDH

juillet 28
10:31 2011

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 28 juillet dernier, une nouvelle instruction pratique applicable aux demandes introduites devant elle par des requérants en vue de la suspension de leur extradition ou de leur expulsion ainsi qu’à toutes les autres demandes de mesures provisoires présentées au titre de l’article 39 de son règlement. Elle a également publié, pour la première fois, des statistiques sur l’emploi des mesures provisoires. (MR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice