Vendredi 20 Octobre 2017

Aides d’Etat / Décodeurs numériques / Mediaset SpA / Pourvoi / Arrêt

juillet 28
08:58 2011

Saisie d’un pourvoi introduit par Mediaset SpA (« Mediaset ») demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juin 2010 (Mediaset SpA / Commission, aff. T-177/07), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que les subventions italiennes versées en 2004 et 2005 aux consommateurs pour l’achat de décodeurs numériques terrestres constituaient des aides d’Etat incompatibles avec le marché commun (Mediaset SpA / Commission, aff. C-403/10 P). En l’espèce, Mediaset avait demandé au Tribunal l’annulation de la décision de la Commission de déclarer la mesure d’aide accordée par l’Italie incompatible avec le marché commun en ce qu’elle excluait de son champ d’application les décodeurs numériques satellitaires et ne respectait donc pas le principe de neutralité technologique. Le Tribunal avait jugé que cette aide, bien que destinée aux consommateurs, constituait une aide d’Etat indirecte puisqu’elle avait profité uniquement aux seuls diffuseurs de télévision numériques terrestre. Ainsi, cette aide avait favorisé la technologie numérique terrestre par rapport à la technologie satellitaire et avait donc donné lieu à une distorsion de concurrence. La Cour valide le raisonnement du Tribunal et rejette le pourvoi. (AG)

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