Vendredi 20 Octobre 2017

Accès à la justice / Litiges transfrontaliers / Défaut de transposition / Mise en demeure

juillet 22
11:42 2011

La Commission européenne a adressé, le 22 juillet dernier, des lettres de mise en demeure à neuf Etats membres, dont la France, pour défaut de transposition de la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Cette directive, adoptée le 23 avril 2008, devait être transposée avant le 21 mai 2011. Elle s’applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontalier s’accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur. Les neuf Etats membres ont deux mois pour répondre à la Commission. A défaut, la Commission pourra leur adresser un avis motivé, puis éventuellement saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (ER)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice