Vendredi 20 Octobre 2017

Pratiques commerciales déloyales / Base de donnée en ligne

juillet 29
14:19 2011

La Commission européenne a mis en ligne, le 29 juillet dernier, une base de données permettant aux consommateurs d’accéder à toutes les données juridiques existantes sur les pratiques commerciales déloyales, afin d’assurer une meilleure connaissance et une application plus aisée de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (base de données disponible uniquement en anglais). (AG)

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