Vendredi 20 Octobre 2017

Créances transfrontières / Recouvrement / Proposition de règlement

juillet 25
14:19 2011

La Commission européenne a présenté, le 25 juillet dernier, une proposition de règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. Cette proposition vise à mettre en œuvre un outil simple en matière de recouvrement de créances transfrontières. L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires permettrait, en effet, au créancier de faire saisir le montant détenu par le débiteur sur un compte bancaire en attendant une décision de justice définitive sur l’affaire qui le concerne. Cette procédure constituerait une alternative aux instruments prévus par les droits nationaux. (AG)

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