Comité économique et social européen / Règlement « Bruxelles I » / Refonte / Avis

juillet 23
14:17 2011

Le Comité économique et social européen (CESE) a publié, le 23 juillet dernier, un avis sur la proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I ». Il soutient les propositions de la Commission européenne notamment celles concernant la suppression de la procédure d’exequatur et l’application du règlement aux litiges faisant intervenir des défendeurs originaires de pays tiers. Cependant, le CESE estime que le maintien de la procédure d’exequatur pour les actions collectives et les actions en diffamation n’est pas justifié. En outre, le CESE invite la Commission, afin de poursuivre son action de suppression des obstacles juridiques dans l’Union européenne, à prendre en considération plusieurs observations telles que la nécessité de renforcer le rôle de la juridiction compétente au fond en matière de coopération judiciaire et de veiller à une application correcte du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires relatives à la compétence juridictionnelle. (AG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice