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L'Europe en Bref

France / Aide d’Etat / Secteur aérien / Aéroport de Carcassonne / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a décidé, le 4 avril dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Carcassonne, ainsi

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CEDH / Arrêts pilotes / Fiche thématique / Publication

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 4 avril dernier, une fiche thématique relative à la procédure de l’arrêt pilote, inaugurée en 2004 et codifiée par l’article 61 du règlement

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Feu vert à l’opération de concentration TE / Deutsch

La Commission européenne a décidé, le 3 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise TE Connectivity Ltd (Suisse) acquière le contrôle de l’ensemble de

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Abus de position dominante / Téléphonie mobile / Motorola / Procédures formelles d’examen

La Commission européenne a décidé, le 3 avril dernier, d’ouvrir deux procédures formelles d’examen à l’encontre de Motorola Mobility Inc. pour déterminer si cette entreprise américaine a abusé des droits

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Accès à un tribunal / Congé pénal / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre le Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 avril dernier,

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Taxe incompatible avec le droit de l’Union européenne / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 avril dernier,

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Procédure d’insolvabilité / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 30 mars dernier, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne qui

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Notification préalable de l’opération de concentration Sberbank of Russia / BNP Paribas Personal Finance / BNP Paribas Vostok

La Commission européenne a reçu notification, le 30 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sberbank of Russia OAO (« Sherbank »,

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Notification préalable de l’opération de concentration Groupe Lactalis / Skånemejerier

La Commission européenne a reçu notification, le 30 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise B.S.A. International (France), contrôlée par

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France / Aide d’Etat / Bâtiments porcins

La Commission européenne a autorisé, le 30 mars dernier, la modification du régime d’aide d’Etat intitulé « Aide à la mise

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