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L'Europe en Bref

Mandat d’arrêt européen / Poursuites pénales / Motif de refus d’exécution / Droit d’être entendu avant l’émission du mandat / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29 janvier dernier, la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen

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Adaptation de la législation de l’Union européenne / Réduction des charges pesant sur les PME / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 28 septembre dernier, une consultation publique visant à recueillir les avis des parties prenantes sur la législation européenne applicable aux micro-entreprises et aux petites et moyennes

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Pratique anticoncurrentielle / Secteur du conditionnement alimentaire / Communication des griefs

La Commission européenne a adressé, le 28 septembre dernier, une communication des griefs à 13 fabricants et distributeurs de barquettes en mousse de polystyrène et de barquettes rigides en polypropylène

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Informatique en nuage / Communication

La Commission européenne a publié, le 27 septembre dernier, une communication intitulée « exploiter le potentiel de l’informatique en nuage en Europe ». L’informatique en nuage (Cloud computing) permet, notamment, aux entreprises d’accéder à

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Demandeurs d’asile / Demande de prise en charge par un autre Etat membre / Exclusion du bénéfice des conditions minimales d’accueil / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27

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Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Instructions au greffier / Instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle / Publication

Les nouvelles instructions au greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne et les nouvelles instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle

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Cour de justice de l’Union européenne / Nomination d’un juge / Décision

La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d’un juge à la Cour de justice a été publiée, le

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Aide d’Etat / Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires / Arrêt du Tribunal

Saisi de recours en annulation par la France et des organisations françaises de producteurs de fruits et légumes à l’encontre

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Avocat / Outrage à magistrat / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Slovénie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 septembre dernier,

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Aide d’Etat / Dexia / Garantie publique temporaire / Prolongation

La Commission européenne a décidé, le 26 septembre dernier, d’autoriser une nouvelle prolongation de la garantie publique temporaire de 55

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