Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Instructions au greffier / Instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle / Publication

septembre 27
14:12 2012

Les nouvelles instructions au greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne et les nouvelles instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne ont été publiées, le 27 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces deux documents intègrent les modifications introduites par la mise en place d’e-Curia, qui permet de déposer des actes de procédures par voie électronique uniquement. Les instructions pratiques aux parties précisent, plus particulièrement, que le dépôt et la signification d’actes de procédure entre les parties peuvent s’opérer exclusivement par voie électronique par l’application e-Curia ou par envoi en format papier (cf. L’Europe en Bref n°616). (AB)

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