Samedi 16 Décembre 2017

Avocat / Outrage à magistrat / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH

septembre 27
10:02 2012

Saisie d’une requête dirigée contre la Slovénie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 septembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable (Alenka Pečnik c. Slovénie, requête n°44901/05 – disponible uniquement en anglais). La requérante, avocate et ressortissante slovène, s’est vue infliger une amende pour outrage à magistrat en janvier 2002, au motif qu’elle avait critiqué, dans un mémoire en appel, le juge qui avait rejeté l’action introduite par un de ses clients. Elle se plaint d’une violation de l’article 6 §1 de la Convention et, plus particulièrement, du droit à un tribunal impartial aux motifs que le juge qui l’avait condamné pour outrage à magistrat était celui qu’elle avait critiqué. De plus, ce magistrat, par sa conduite durant l’audience, aurait manqué d’impartialité tant subjective qu’objective. La Cour, dans un premier temps, examine le critère subjectif de l’impartialité et constate qu’en l’espèce, il n’y a pas d’éléments suffisants permettant de déterminer la partialité du juge autre que le ressenti de ce dernier d’avoir été « gravement insulté ». Elle examine, dans un deuxième temps, le critère objectif de l’impartialité et constate que la confusion des rôles de partie, plaignant, procureur et juge, fait apparaître une anomalie fonctionnelle du service de la justice ayant objectivement justifié la crainte de la requérante quant à l’impartialité du tribunal. Par conséquent, la Cour conclut à la violation du droit à un tribunal impartial au sens de l’article 6 §1 de la Convention. (CC)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice