Samedi 25 Novembre 2017

Aide d’Etat / Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires / Arrêt du Tribunal

septembre 27
11:45 2012

Saisi de recours en annulation par la France et des organisations françaises de producteurs de fruits et légumes à l’encontre d’une décision de la Commission européenne concernant les « plans de campagne » dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 27 septembre dernier, sur la qualification d’aide d’Etat (France, Fedecom et Producteurs de légumes de France / Commission, aff.T-139/09T-243/09 et T-328/09). De 1992 à 2002, des organisations françaises de producteurs de légumes avaient reçu des aides versées par un fonds alimenté pour partie par des cotisations volontaires des producteurs et pour partie par l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (Oniflhor), ce dernier constituant un établissement public à caractère industriel et commercial. La Commission a considéré ces aides illégales et incompatibles avec le marché commun et a ordonné leur récupération. La France et les organisations de professionnels concernées ont introduit plusieurs recours en annulation à l’encontre de cette décision. Concernant la qualification d’aide d’Etat de telles mesures, le Tribunal relève que le critère pertinent n’est pas l’origine initiale des ressources, mais le degré d’intervention de l’autorité publique dans la définition des mesures litigieuses et de leurs modalités de financement. Or, le Tribunal note que l’Oniflhor décidait de manière unilatérale des mesures financées par le fonds, des modalités de leur mise en œuvre et de leurs modalités de financement. Dès lors, il considère que c’est à bon droit que la Commission a considéré que les mesures litigieuses étaient constitutives d’aides d’Etat et rejette les recours. (AG)

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