Dimanche 17 Décembre 2017

Pratique anticoncurrentielle / Secteur du conditionnement alimentaire / Communication des griefs

septembre 28
11:44 2012

La Commission européenne a adressé, le 28 septembre dernier, une communication des griefs à 13 fabricants et distributeurs de barquettes en mousse de polystyrène et de barquettes rigides en polypropylène concernant leur possible participation à une entente dans le secteur du conditionnement alimentaire. Les pratiques visées concernent, notamment, la fixation de prix, le partage de marché, la répartition de la clientèle, des échanges d’informations sensibles sur le plan commercial et la manipulation des offres en violation de l’article 101 TFUE relatif aux ententes. Si la participation à une entente était avérée, la Commission pourrait leur infliger une amende allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaire, en vertu du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. La Commission n’a pas dévoilé le nom des entreprises visées, en vertu des droits de la défense et de la présomption d’innocence. Celle-ci rappelle que la communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête. Pour plus d’informations (AB)

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