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L'Europe en Bref

Hospitalisation sans consentement / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 720)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 septembre dernier, les articles 5 et 8 de la Convention européenne des droits

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Juridiction extraterritoriale d’une Haute partie contractante / Application de la Convention européenne des droits de l’homme / Conflit armé international / Droit à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 720)

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 septembre dernier, l’article 5 de la Convention européenne

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Meurtre d’un avocat / Echec des autorités à prendre les mesures de diligence nécessaires / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 720)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 18 septembre dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de

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Obligation de conduire une enquête effective, impartiale et diligente / Droit à la vie / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 720)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 septembre dernier, les articles 2, 3 et 6 de la Convention européenne des

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Prévisibilité d’une disposition légale / Légalité des délits et des peines / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 720)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 septembre dernier,

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Feu vert à l’opération de concentration AdP / BBI / IFC / Marguerite / TAV / ZAIC / Publication (Leb 720)

La Commission européenne a publié, le 8 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Montagu Funds / Astorg Funds / Diacine France / Publication (Leb 720)

La Commission européenne a publié, le 12 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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France / Aides d’Etat / FagorBrandt / Mory-Ducros / Prêts / Procédure formelle d’examen (Leb 720)

La Commission européenne a décidé, le 16 septembre dernier, d’ouvrir 2 enquêtes approfondies afin de déterminer si des prêts et

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France / Aides d’Etat / Programme de recherche « SuperGrid » / Réseaux de transport d’énergie innovants / Autorisation (Leb 720)

La Commission européenne a autorisé, le 16 septembre dernier, l’aide octroyée par la France à l’Institut pour la transition énergétique

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Fusions et divisions transfrontalières / Consultation publique (Leb 719)

La Commission européenne a lancé, le 8 septembre dernier, une consultation publique portant sur les fusions et scissions transfrontalières. Celle-ci

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