La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, une communication intitulée « Dix ans de mise en œuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles sous le régime du règlement 1/2003/CE :
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La Commission européenne a infligé, le 9 juillet dernier, des amendes d’un montant total de 427 696 508 euros à l’entreprise pharmaceutique française Servier et à 5 fabricants de médicaments
La Commission européenne a décidé, le 9 juillet dernier, de clore son enquête concernant certains fabricants de médicaments génériques sur le marché français. Lancée en 2009, l’enquête portait sur la
Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a présenté, le 7 juillet dernier, son rapport annuel (disponible uniquement en anglais). En 2013, 435 760 personnes ont déposé une demande
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La Commission européenne a lancé, le 25 juin dernier, une consultation publique sur l’équivalence des régimes de pays tiers concernant
La Commission européenne a présenté, le 2 juillet dernier, une communication relative à l’essor des données massives dans l’économie (disponible
La Commission européenne a présenté, le 1er juillet dernier, une communication intitulée « Vers un consensus renouvelé en matière de mise
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le förvaltningsrätten i Linköping (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
